Jeanne 29 décembre 2017

Assurance maladie : 4 pistes de la Cour des comptes pour faire des économies

Dans un rapport qui a été publié le mercredi 29 novembre 2017, la Cour des comptes se fait prescripteur avec son ordonnance à l’Assurance maladie. L’objectif de celle-ci : “ Assurer l’efficience des dépenses “ et “ responsabiliser les acteurs ”. Avec ces conclusions, l’institution située Rue Cambon met en avant “des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mise en défaut “. Et s’aperçoit que “ la situation globale de la branche maladie reste très préoccupante “. Après avoir fait ses évaluations, la Cour des comptes explique que à l’opposé des branches famille et vieillesse, qui sont “quasiment” revenues à un état d’équilibre ou dégage un léger bénéfice, “ l’assurance maladie voit son déficit perdurer “. Ce déficit s’élèverait à 4,1 milliards d’euros en 2017, selon les anticipations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 et représenterait “75% du déficit total estimé du régime général.”

Une règle d’équilibre pour la sécurité sociale

La première piste est donc l’instauration d’une règle d’équilibre “obligeant à présenter et à voter ses comptes sans déficit” ceux sont donc des perspectives visant une augmentation soutenue des dépenses de santé, conduit notamment par les gains d’espérance de vie, par le vieillissement de la population et également par la hausse des prix en terme d’investissement et des produits médicaux.

“Un coup d’arrêt” pour les dépassement d’honoraires

La Cour des comptes recommande de mettre en avant la menace du déconventionnement autour des médecins qui pratiquent des dépassement d’honoraires. L’objectif est donc de donner “ un coup d’arrêt “ à cette pratique courante. De plus, l’année 2016 à effectuer un record avec 2,66 milliards d’euros de dépassement d’honoraires facturés. En cas de non respect, le médecin se verra ainsi exclu du conventionnement du professionnel de santé.

Mettre fin aux déserts médicaux

Le but de ces mesures est également d’en finir une fois pour toute avec les déserts médicaux qui sont nombreux en France. “Pour obtenir un rééquilibrage” de la répartition géographique des médecins, la Cour des comptes veut donc remplacer leur liberté d’installation par “ le conventionnement sélectif “, qui est déjà appliqué aux infirmiers et aux sages-femmes. Deux mesures sont donc envisagées : une mesure limitée aux “ zones les mieux dotées “ ou un dispositif national avec “ un nombre cible de poste conventionnés “.

Étendre les horaires d’ouverture

Les magistrats recommandent en plus de concilier « une partie des rémunérations des médecins » avec leur participation à la permanence des soins, pour pouvoir remédier à leur « disponibilité insuffisante, en particulier tôt le matin ou en soirée » afin de fluidifier les urgences hospitalières. Afin de mener à bien ces réformes « multiples et complexes », la Cour des comptes préconise d’engager la création d’une Agence nationale de santé.

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